1. CHAMP D’APPLICATION

Toutes nos prestations sont soumises à l'application intégrale de nos Conditions Générales de Vente, lesquelles doivent être

acceptées dans leur totalité avant le début de toute exécution. Ces dispositions ne peuvent être modifiées par des stipulations

contraires figurant sur le bon de commande, les documents de transport ou dans les conditions générales d'achat du Client,

sauf accord écrit préalable entre les parties.

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2. PRIX DES PRESTATIONS

Les tarifs sont établis en prenant en considération les informations fournies par le Client, avec une attention particulière portée

aux prestations à effectuer, à la nature, au poids, au volume de la marchandise à transporter, ainsi qu'à toute contrainte

éventuelle qui pourrait survenir lors de la réalisation de la prestation.

Les prix initialement convenus sont actualisés mensuellement à travers l’indexation carburant (loi du 5 janvier 2006). Cette loi

impose une indexation carburant afin d’épargner le sous-traitant des fluctuations des prix du gasoil. Selon l’évolution du prix du

carburant, les variations de charges de carburant sont répercutées à la hausse, comme indiqué en pied de la facture.

Cela signifie que le prix initial du transport est révisé afin de prendre en compte de la variation du coût du carburant entre la

date du contrat et la date de la réalisation du transport. Pour calculer la surcharge carburant, les paramètres de références sont

:

L’indice carburant de référence : Indice CNR du mois visibles sur ce site faisant référence https:// www.cnr.fr/espaces/13/

indicateurs/26,

La part relative du carburant dans le prix de revient retenue lors de la signature du contrat. Part du gazole dans le coût du

transport :

- Courses deux roues 12%

- Courses Utilitaires 19%

- Courses Poids lourds 25%

Calcul de la surcharge carburant avec cette formule :

((Indice du mois de facturation)/(Indice du mois de référence)-1)*1

​

3. OBLIGATIONS DU CLIENT

Afin d’assurer une expérience optimale, le Client s’engage à préparer soigneusement la marchandise de manière à résister aux

opérations confiées et à garantir une livraison en toute conformité avec les instructions fournies à Pick&Drop, et ce, dans des

conditions normales.

Le Client s’engage également à collaborer étroitement avec Pick&Drop en partageant toutes les informations nécessaires à la

réalisation de la prestation qui garantira la réussite de notre partenariat et la satisfaction de vos besoins logistiques.

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4. RESPONSABILITE

La société Pick&Drop est couverte d’une assurance civile et peut assumer les dommages causés aux marchandises

transportées (dommages matériels et immatériels consécutifs) à hauteur de 5 000€ par sinistre, y compris en cas de faute

inexcusable. En cas de retard à la livraison des marchandises, elle bénéficie d’une garantie de la responsabilité contractuelle.

Pick&Drop opère en tant que plateforme de mise en relation, la société de coursiers partenaire répond en matière

d’indemnisation des pertes, des avaries aux marchandises et des retards qui lui sont imputables conformément au code du

commerce.

La société de coursiers partenaire est responsable des dommages et pertes des moyens matériels et équipements mis à

disposition par l’opérateur de transport. L’indemnisation se fait au profit de la société Pick&Drop selon les règles de droit

commun.

​

La société Pick&Drop assume la responsabilité du bon déroulement des livraisons, elle s’assure de maintenir la qualité de

service promise et à résoudre promptement tout litige éventuel survenant au cours des livraisons.

Conformément à la loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, la surcharge

carburant sera appliquée de plein droit en sus du montant des prestations transports en fonction de l’indice CNR gazole hors

TVA (l’indice initial étant le dernier connu à la date de signature du contrat ou de l’établissement des Tarifs). En cas d’indice

négatif, elle ne sera pas appliquée.

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5. POIDS ET DIMENSIONS

En cas de dépassement de l'un des critères de colisage lors d'un regroupement total de marchandises, la tarification appliquée

sera celle de la tranche supérieure. Alternativement, le client devra procéder à une nouvelle commande de course. Pick&Drop

conserve la liberté d'affecter le moyen le plus approprié pour l'acheminement des marchandises dans des conditions optimales.

 

6. DELAIS

Les échéances de livraison en vigueur sont celles évoquées lors des rendez-vous commerciaux :

La société Pick&Drop est en mesure de personnaliser ses prestations en fonction des besoins spécifiques de ses clients, tant

en ce qui concerne les horaires que les tarifs.

​

7. CONDITIONS DE REGLEMENT

Le règlement doit s'effectuer dès réception de la facture. En cas de délai de paiement spécifique, celui-ci ne peut en aucun cas

dépasser 30 jours à compter de la date de la facture émise par Pick&Drop, conformément à l'article 26 de la Loi 2006-10 du 5

janvier 2006.

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10. RETARD DE PAIEMENT

Sauf demande de délai sollicitée et accordée, tout défaut de paiement à l’échéance fixée entraîne de plein droit, après mise en

demeure, le versement de pénalités de retard dont le taux sera égal au taux d’intérêt appliqué par la B.C.E. à son opération de

refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage.

Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros H.T. par facture (article D.441-5 du Code de

commerce – décret N° 2012-1115 du 2 octobre 2012).

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11. DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL

Le client reconnaît expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et

permanent sur toutes les marchandises, documents en possession de Pick&Drop et ce en garantie de la totalité des créances

que nous détenons contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard desdits marchandises et

documents.

​

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12. LITIGES

En cas de litige ou toute contestation, les parties s’efforceront de parvenir à un accord par règlement amiable. Si néanmoins le

désaccord persiste, les parties conviennent de donner attribution exclusive de compétence au Tribunal de commerce de Paris.

Si l’une des stipulations du présent Contrat devait se révéler illégale ou inapplicable, elle sera réputée non écrite, toutes les

autres stipulations du présent Contrat demeurent pleinement en vigueur et produisent tous leurs effets.